Fichepratique

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

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Mise à jour le 17 mars 2023 | Référence : 1928

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'urbanisme commercial en France impose une autorisation d'exploitation pour les projets de création ou d'extension de magasins dépassant certains seuils de surface. Les commissions d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) jouent un rôle clé dans l'évaluation des projets, en tenant compte de critères d'aménagement du territoire et de développement durable. Les recours contre les décisions de ces commissions sont strictement encadrés, et des sanctions peuvent être appliquées en cas d'exploitation abusive.

  • Quels projets nécessitent une autorisation d'exploitation commerciale en France ?
  • Comment fonctionnent les commissions d'aménagement commercial ?
  • Quelles sont les voies de recours contre une décision de la CDAC ou de la CNAC ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial.

Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.

La présente fiche s’attache à décrire l’état du droit positif issu des textes précités.

1.

Champ d’application de l’autorisation commerciale

Les opérations assujetties

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1/ La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2/ L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’ article L. 310-2 du Code de commerce ;

3/ Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ra...

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