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Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial.

Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.

La présente fiche s’attache à décrire l’état du droit positif issu des textes précités.

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Champ d’application de l’autorisation commerciale

Les opérations assujetties

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1/ La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2/ L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des...

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Urbanisme et aménagement

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