Fichepratique

Appréhender le cadre de la fraude

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Référence : 12626

L'essentiel par l'éditeur

La fraude en urbanisme se caractérise par un élément matériel et intentionnel. L'administration doit prouver l'intention frauduleuse pour refuser une autorisation d'occupation du sol (AOS). En cas de fraude avérée, l'AOS peut être retirée sans délai. Les sanctions incluent des amendes et potentiellement de la prison. La tentative d'infraction n'est pas punissable en urbanisme. Le juge exige des preuves solides pour établir la fraude, souvent difficile à démontrer.

  • Comment l'administration française peut-elle prouver une fraude dans une demande d'autorisation d'occupation du sol ?
  • Quelles sont les sanctions pour une fraude avérée en matière d'urbanisme ?
  • Dans quelles conditions une autorisation d'occupation du sol peut-elle être retirée pour fraude ?

Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer ou non une fraude.

Selon le Conseil d’État, « la fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet » (CE, 21 nov. 2012, n° 350684).

En raison des enjeux et des conséquences, il est impératif, pour le service instructeur, de distinguer l’erreur de bonne foi d’une fraude. En effet, dans ce dernier cas, l’autorisation obtenue pourra être retirée à tout moment, même au-delà du délai légal de 3 mois.

1.

Caractériser la fraude

La fraude est constituée de 2 éléments : un élément matériel (erreurs sur les plans, dans les surfaces) et un élément intentionnel (volonté caractérisée d’induire l’administration en erreur). Une simple omission (case non renseignée dans un Cerfa, absence d’une cote…) ou une erreur dans le dossier de demande ne préjuge pas de la volonté a priori d’induire l’administration en erreur.

La principale difficulté pour le service instructeur est donc généralement de parvenir à affirmer que le pétitionnaire a volontairement porté des informations erronées et que ces informations (ou leur absence) bénéficieront à l’instruction de sa demande.

Il doit être admis, et cela paraît logique, que, sur ce point, les décisions confirmant la manœuvre frauduleuse sont rares, eu égard à la difficulté d...

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