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L'essentiel par l'éditeur
La réforme de la fonction publique française vise à moderniser le dialogue social, simplifier les procédures des commissions administratives paritaires (CAP) et introduire les comités sociaux territoriaux (CST). Elle facilite le recours aux contractuels, notamment avec le contrat de projet, et instaure la rupture conventionnelle. La loi promeut la mobilité professionnelle, l'égalité femmes-hommes et l'inclusion des personnes handicapées. Ces mesures nécessitent une gestion proactive des ressources humaines pour anticiper les impacts financiers et organisationnels.
Au travers de cette réforme, le gouvernement souhaitait définir un nouveau modèle de dialogue social qui se veut plus stratégique et réactif en modifiant le fonctionnement des instances paritaires et leurs attributions. L’innovation principale réside dans la simplification des cas de saisine des commissions administratives paritaires (CAP).
Ont ainsi été redéfinis les actes devant être soumis aux CAP, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions individuelles défavorables.
L’avis préalable de la CAP a été supprimé sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne.
Cette évolution s’articule avec la création des comités sociaux territoriaux (CST) issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...
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