Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes

Le droit est soumis au principe fondamental de la hiérarchie des normes, les normes inférieures étant tenues de respecter les normes qui leur sont supérieures.

Le droit de l’urbanisme, branche du droit public, est logiquement soumis au même principe. Le droit de l’urbanisme réglemente l’utilisation du sol, ce qui justifie le principe directeur en cette matière de la constructibilité limitée (C. urb., art. L. 111-3) qui s’applique pour les zones non dotées d’un document local d’urbanisme. 

Il est nécessaire pour une collectivité de maîtriser l’organisation et la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme puisque ces règles s’imposent aux documents locaux d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme.

La plus grande difficulté consiste à ne pas « oublier » une norme supérieure lors de la mise en place de documents locaux d’urbanisme ou lors de la délivrance d’autorisations car, dans les 2 cas, le risque d’annulation court. Alors comment articuler, entre elles, les différentes sources du droit de l’urbanisme ?

Il y a 2 niveaux de réglementation dont la hiérarchie suit la lecture de la présente fiche, les premières s’imposant aux suivantes.