Appréhender l’action contentieuse des associations en matière d’urbanisme

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Référence : 4398

L'essentiel par l'éditeur

Les associations, qu'elles soient agréées ou non, peuvent agir en justice en matière d'urbanisme, grâce à leur capacité juridique et leur intérêt à agir. Les associations agréées bénéficient d'une présomption d'intérêt à agir, facilitant leur recours contre des décisions administratives affectant l'environnement. Les statuts de l'association et leur dépôt en préfecture sont cruciaux pour la recevabilité des recours. Les associations peuvent aussi exercer des actions civiles et pénales pour défendre les intérêts collectifs.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association puisse agir en justice en matière d'urbanisme ?
  • Comment une association peut-elle prouver son intérêt à agir contre une décision administrative ?
  • Quels sont les recours possibles pour les associations en cas d'infractions en urbanisme ?
1.

L’action associative devant le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Capacité et qualité pour agir des associations

En ce qui concerne tout d’abord la capacité pour agir des associations, l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « toute association déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice ». Dotée de la personnalité juridique, une association a la capacité d’agir en justice, même si l’association n’est pas agréée au titre de la protection de l’environnement (TA Grenoble, 3 novembre 1999, Assoc. Les Amis de Megève, n° 972782, BJDU, 1999, p. 465) ou encore si elle n’est pas déclarée ( CE, 31 octobre 1969, Synd. de défense des eaux de la Durance , Rec., p. 462).

En ce qui concerne ensuite la qualité pour agir des associations, les statuts de l’association désignent en général la personne – s...

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