Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

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Mise à jour le 12 sept. 2024 | Référence : 1402

L'essentiel par l'éditeur

L'apposition des mentions marginales sur les actes d'état civil est essentielle pour assurer la publicité des liens entre différents actes ou décisions judiciaires et administratives. Les mentions peuvent provenir de diverses autorités, telles que les officiers d'état civil, notaires, huissiers, ou encore le procureur de la République. Il est crucial de vérifier la validité des mentions, notamment celles provenant de l'étranger, et de respecter les délais d'apposition. Les mises à jour doivent être communiquées à l'Insee et les registres doivent être tenus à jour.

  • Quelles sont les étapes pour apposer une mention marginale sur un acte d'état civil ?
  • Comment gérer les mentions marginales provenant de l'étranger ?
  • Quelles autorités peuvent demander l'apposition de mentions marginales ?
1.

Identifier la provenance de la mention à apposer en marge de l’acte d’état civil

Apposer une mention marginale est une mesure de publicité qui fait le lien entre un acte et un autre acte d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative ou encore une déclaration.

Il est important d’identifier la source de la mention à apposer. Dans certains cas, l’officier d’état civil doit s’abstenir de porter la mention. C’est le cas des mentions provenant de l’étranger (cf. infra). Si la mention est à la demande de l’intéressé (cas surtout pour les mentions de divorce), l’officier d’état civil doit inviter le demandeur à se tourner vers l’avocat qui adresse alors le jugement de divorce à la mairie du lieu de mariage.

Les mentions peuvent provenir de plusieurs autorités :

  • les mentions après acte à la diligence d’un officier d’état civil : reconnai...
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