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Services à la population État civil Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

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Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Mise à jour le 12 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de faux.

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Quelles sont les étapes à respecter pour apposer une mention marginale ?

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Identifier la provenance de la mention à apposer en marge de l’acte d’état civil

Apposer une mention marginale est une mesure de publicité qui fait le lien entre un acte et un autre acte d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative ou encore une déclaration.

Il est important d’identifier la source de la mention à apposer. Dans certains cas, l’officier d’état civil doit s’abstenir de porter la mention. C’est le cas des mentions provenant de l’étranger (cf. infra)....

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