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Apposer la cocarde sur son véhicule

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, encadre précisément le droit d’apposer la cocarde tricolore sur un véhicule.

L’écart entre le droit et la pratique est particulièrement prégnant quant à l’apposition de la cocarde tricolore sur un véhicule, alors même que contrevenir aux règles en vigueur expose à de sérieuses sanctions pénales.

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Déterminer qui a le droit d’apposer la cocarde tricolore sur son véhicule

Selon les dispositions du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seuls le président de la République, les membres du gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique et social...

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