Appliquer les critères de sélection des offres

Pour effectuer une analyse des offres pertinentes et désigner l’offre économiquement la plus avantageuse, il faut certes déterminer des critères de sélection en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution et en adéquation avec sa stratégie d'achat. En outre, il convient également de déterminer puis d’appliquer une méthode d’analyse (ou de notation) des offres permettant de comparer objectivement.

Si la jurisprudence rappelle régulièrement que l’acheteur public est libre de déterminer la méthode de notation des offres ( CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire  et  CE, 1^er avril 2022, n° 458793, Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées ), elle rappelle également que la méthode choisie doit assurer une libre concurrence et respecter les grands principes de la commande publique.

En tout état de cause, la méthode de notation doit permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères et sous-critères ( CE, 20 nov. 2020, n° 427761) .

Si la méthode de notation n’est pas obligatoirement communiquée aux candidats potentiels dans le règlement de consultation (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse), l’acheteur public qui la communique devra la respecter scrupuleusement au même titre que celui qui ne la publie pas.

Un certain nombre de méthodes sont à la disposition des praticiens des marchés publics et constituent une des clefs de réussite de la consultation. En effet, le jugement des offres est un exercice délicat car le choix d’une méthode et son application ne doivent pas être automatiques, mais adaptés à la stratégie d’achat adoptée par le praticien.

Enfin, il convient de noter que, dans le cadre du développement des dispositions visant à  verdir l’achat public, le Code de la commande publique va créer de nouvelles obligations aux acheteurs publics s’agissant de l’utilisation des critères pour toutes les procédures (c’est à dire dès un euro).