Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 30 décembre 2017

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Mise à jour le 21 févr. 2025 | Référence : 4339

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 30 décembre 2017 impose un jour de carence pour les agents publics en cas de maladie ordinaire, sauf exceptions comme les congés de longue maladie ou maternité. Ce jour de carence, appliqué depuis le 1er janvier 2018, impacte la rémunération en déduisant un trentième du salaire. Les agents contractuels sont également concernés. Les arrêts prolongés ne subissent qu'un seul jour de carence. Les cotisations sociales ne s'appliquent pas sur ce jour, mais il est pris en compte pour la retraite.

  • Quels agents sont concernés par le jour de carence dans la fonction publique ?
  • Comment le jour de carence impacte-t-il la rémunération des agents publics ?
  • Quelles sont les exceptions à l'application du jour de carence ?
1.

Connaître le périmètre d’application de la journée de carence

Cadre législatif de référence

L’ article L. 822-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « la durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». L’ article L. 822-3 précise quant à lui que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant 3 mois 90% de son traitement et, pendant les 9 autres mois, la moitié de son traitement.

A noter

Le versement du traitement à hauteur de 90% pendant les 3 premiers mois est une disposition entrée en vigueur pour les arrêts accordés à compter du 1er mars 2025. Pour les arrêts antérieurs, l’agent perçoit un plein traitement.

En cas de fractionnement des arrêts de maladie pendant la période de 12 mois, la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 rappelle que le déc...

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