Puis-je prendre acte de la décision d’un salarié qui interviendrait avant expiration du délai d’un mois (motif économique) ou du délai proposé (motif non économique) ?

Question

Accepted Answer

Attendez toujours le délai légal (motif économique) ou le délai proposé (motif non économique), pour prendre acte de la décision du salarié, même si celui-ci a accepté votre proposition d’avenant ou de nouveau contrat modulé dans un délai inférieur : le salarié a le droit de revenir sur son acceptation tant que le délai de réflexion n’est pas entièrement écoulé.

Appliquer la modulation aux salariés déjà embauchés

Contexte

Proposer un nouveau contrat ou un avenant au contrat du salarié déjà embauché

Textes juridiques de référence