Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève

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Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le texte de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 reprend les termes de la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 qui avait été annulée par le Conseil d’État (CE, 4 juin 2007, n° 289792), à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe. Dès lors, les mesures édictées dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales doivent être appliquées par les préfets au travers de cette circulaire. Si l’application de l’article 89 de cette loi a fait l’objet d’un nombre infime de recours, ladite circulaire est quant à elle sujette à un recours toujours pendant. Un nouvel épisode législatif renforce le dispositif avec la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle ».

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La parité de financement, règle de base

La circulaire du 27 août 2007 donne des précisions quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles qui prévalent pour fixer la contribution des communes ou des établissements publics...

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