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L'essentiel par l'éditeur
Les pénalités de retard dans les marchés publics sont encadrées par le CCAG Travaux, avec un plafonnement à 10 % du montant du marché. Elles s'appliquent si le retard est imputable à l'entreprise et prévu dans le contrat. La force majeure peut exonérer l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver un préjudice pour appliquer ces pénalités, mais doit respecter une procédure contradictoire. Le juge peut moduler les pénalités si elles sont excessives.
Le CCAG Travaux prévoit un certain nombre de pénalités de retard (cf. Clauses relatives aux pénalités de retard). Ainsi, il peut être prévu des pénalités :
La formule de calcul selon le CCAG Travaux est la suivante :
P = montant des pénalités ;
V = valeur pénalisée (valeur des prestations en retard) ;
R = nombre de jours de retard.
Si vous souhaitez appliquer des pénalités de retard :
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