Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 3222

L'essentiel par l'éditeur

Les pénalités de retard dans les marchés publics sont encadrées par le CCAG Travaux, avec un plafonnement à 10 % du montant du marché. Elles s'appliquent si le retard est imputable à l'entreprise et prévu dans le contrat. La force majeure peut exonérer l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver un préjudice pour appliquer ces pénalités, mais doit respecter une procédure contradictoire. Le juge peut moduler les pénalités si elles sont excessives.

  • Quelles sont les conditions pour appliquer des pénalités de retard dans un marché public ?
  • Comment le plafonnement des pénalités de retard est-il défini dans le CCAG Travaux ?
  • Dans quelles situations un entrepreneur peut-il être exonéré des pénalités de retard ?
1.

Connaître les catégories de pénalités

Le  CCAG Travaux  prévoit un certain nombre de pénalités de retard (cf. Clauses relatives aux pénalités de retard). Ainsi, il peut être prévu des pénalités :

  • pour retard d’exécution ;
  • pour retard dans la remise de certains documents ;
  • pour enlèvement tardif des matériaux.

La formule de calcul selon le CCAG Travaux est la suivante :


P = montant des pénalités ;

V = valeur pénalisée (valeur des prestations en retard) ;

R = nombre de jours de retard.

Si vous souhaitez appliquer des pénalités de retard :

  • à la remise des documents après exécution, vous devez l’indiquer dans votre CCAP (CCAG Travaux, art. 40.1 et 19.3) ;
  • pour enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi, vous devez également les prévoir dans le cahier des clauses  administratives particulières...
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