Fichepratique

Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

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Mise à jour le 16 mai 2024 | Référence : 3204

L'essentiel par l'éditeur

L'application des pénalités de retard au maître d'œuvre nécessite des conditions précises : elles doivent être prévues dans le marché et imputables au maître d'œuvre ou à un sous-traitant. Le CCAG Maîtrise d'œuvre fixe un plafond de 10 % du montant total HT du marché pour ces pénalités. Une procédure contradictoire est obligatoire avant leur application. Le maître d'ouvrage peut renoncer aux pénalités, mais doit justifier cette décision pour éviter un avantage injustifié. La jurisprudence permet de moduler les pénalités si elles sont excessives.

  • Quelles sont les conditions pour appliquer des pénalités de retard au maître d'œuvre ?
  • Comment calculer et plafonner les pénalités de retard selon le CCAG Maîtrise d'œuvre ?
  • Dans quelles conditions le maître d'ouvrage peut-il renoncer aux pénalités de retard ?

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie.

Dans le cas des marchés publics de maîtrise d’œuvre, de telles pénalités sont prévues dans CCAG Maîtrise d’œuvre mais le maître d’ouvrage peut choisir d’y déroger.

Nous sommes face aux intérêts antagonistes de deux parties :

  • le maître d’ouvrage, qui souhaite, en tant que responsable de la bonne gestion des deniers publics, que son projet soit réalisé au « meilleur prix » ;
  • le maître d’œuvre qui peut, au contraire, être tenté de « tirer vers le haut » le coût des travaux, base de calcul de sa propre rémunération.
1.

Mettre en œuvre les pénalités

Réunir des conditions cumulatives

L’application des pénalités de retard intervient uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies :

  • les pénalités sont prévues par le marché ;
  • la circonstance ayant conduit à leur application est imputable au maître d’œuvre ou à un sous-traitant.

Les pénalités doivent être prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au CCAG.

À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée.

Le maître d’ouvrage n’a cependant pas à prouver la réalité du préjudice pour les appliquer ( CE, 10 févr. 1971, n° 78594 ).

Calculer les pénalités et mettre en demeure le maître d’œuvre de présenter ses observations

L’article 16.2 du nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre fixe le montant des pénalités de retard de la maniè...

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