9349

Annuler un marché de maîtrise d’œuvre

Mise à jour le 12 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

L’annulation d’un marché public correspond à l’anéantissement rétroactif du marché en cours d’exécution.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit de l’acheteur public, peut enrichir indûment ce dernier. Ainsi, lorsque le contrat est nul ou annulé, se pose la question de l’indemnisation du titulaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre et les conditions d’indemnisation éventuelles du maître d’œuvre ?

1

Identifier les causes d’annulation du marché

L’annulation d’un marché public en cours d’exécution peut être l’aboutissement :

  • soit d’un recours en déclaration de nullité du contrat administratif déposé par l’une des parties au contrat ;
  • soit d’un déféré préfectoral ;
  • soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, déposé par les concurrents évincés.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...