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Annuler un acte de l’état civil

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Référence : 1406

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'un acte de l'état civil est nécessaire lorsque l'acte est faux ou irrégulièrement dressé. Deux types d'annulation existent : instrumentaire et juridique. La procédure peut être contentieuse ou gracieuse, selon le cas. Le ministère public peut intervenir pour des raisons d'ordre public. Une décision d'annulation est mentionnée en marge de l'acte concerné. En cas de doute, privilégiez la procédure contentieuse.

  • Quelles sont les causes d'annulation d'un acte de l'état civil ?
  • Quelle procédure suivre pour annuler un acte de l'état civil ?
  • Quel est le rôle du ministère public dans l'annulation d'un acte de l'état civil ?

Aucun texte ne prévoit, d’une manière générale, l’annulation des actes de l’état civil. Cependant, l’acte peut être annulé lorsque les énonciations essentielles qu’il comporte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier dans sa forme, ou inversement lorsqu’il a été irrégulièrement dressé même si ses énonciations sont exactes.

Quelle est la procédure à mettre en œuvre pour annuler un acte de l’état civil ?

1.

Définir les causes d’annulation d’un acte de l’état civil

Vous devez vérifier que vous êtes bien devant un cas nécessitant une demande d’annulation. Deux hypothèses existent et déterminent la nécessité d’annuler un acte :

  • l’officier d’état civil constate que l’acte, bien qu’il soit dressé régulièrement, est faux ou sans objet, car il contient des énonciations inexactes. Ce peut être une naissance imaginaire, l’acte de décès d’une personne vivante, ou encore deux actes pour un même événement. Nous sommes ici dans le cas d’une nécessité d’annulation dite « instrumentaire et juridique » (c’est-à-dire l’annulation des éléments juridiques contenus dans l’acte, ce qui engendre également l’annulation de l’acte en lui-même) ;
  • l’acte est irrégulièrement dressé bien que les énonciations qu’il contient soient exactes. Il peut s’agir d’u...
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