Fichepratique

Annexes budgétaires : les états relatifs aux engagements reçus et donnés

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Mise à jour le 18 sept. 2023 | Référence : 5074

L'essentiel par l'éditeur

Les annexes budgétaires détaillent les engagements financiers des collectivités, notamment via le crédit-bail et les partenariats public-privé (PPP). Le crédit-bail permet l'acquisition de biens sans achat immédiat, tandis que les PPP facilitent la réalisation de projets grâce à des partenariats avec le secteur privé. Ces outils, bien que bénéfiques pour la gestion budgétaire, nécessitent un suivi rigoureux pour éviter les surcoûts et garantir la transparence des engagements financiers.

  • Quels sont les avantages du crédit-bail pour les collectivités ?
  • Comment les partenariats public-privé (PPP) optimisent-ils les projets des collectivités ?
  • Pourquoi est-il crucial de suivre les engagements financiers dans les annexes budgétaires ?

Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits. Ces annexes sont indispensables aux élus qui votent le budget mais aussi à tout lecteur qui veut avoir une vision précise de la structure financière, des engagements et au final de la solvabilité de la collectivité ou de l’établissement. Ces états permettent de suivre des engagements souvent pluriannuels pris par la collectivité ou l’établissement alors que ne figurent dans le budget de l’année que les sommes à payer au titre de l’exercice budgétaire. Sans les annexes correspondantes, l’information des lecteurs serait donc incomplète. Ces états leur permettent ainsi d’avoir une vision globale de l’engagement de la collectivité sur la totalité de la durée dudit engagement.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les états relatifs au crédit-bail ;
  • les états relatifs aux partenariats publics-privés ;
  • les états relatifs aux engagements donnés ;
  • les états relatifs aux engagements reçus.
1.

L’état des contrats de crédit-bail

Pour des biens requérant une technologie spécifique susceptible de devenir rapidement obsolète, la solution pour la collectivité n’est pas forcément l’acquisition. Si elle ne souhaite pas non plus recourir à la location classique, le crédit-bail avec option d’achat peut constituer un bon compromis.

Le crédit-bail est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Son principe est simple : la collectivité ou l’établissement acquiert un bien en payant une redevance. Au terme du contrat, elle dispose de la faculté :

  • soit d’acquérir définitivement le bien. Dans ce cas, elle procède au règlement de la « soulte » (« elle lève l’option ») ;
  • soit de ne pas acquérir le bien. Dans ce cas, le loueur (ou « crédit-bailleur ») reste propriétaire du bien.

Juridiquement, l...

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