Fichepratique

Amender un projet de délibération

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 3863

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'amendement permet aux élus locaux de modifier des délibérations, garantissant ainsi leur expression démocratique. Ce droit, encadré par un formalisme strict, doit être exercé en lien direct avec l'ordre du jour. Les amendements peuvent être soumis à des sous-amendements et doivent être inscrits à l'ordre du jour pour être valides. Toute atteinte à ce droit, comme l'irrecevabilité d'amendements non déposés en commission, est jugée illégale par la juridiction administrative.

  • Comment exercer le droit d'amendement dans une assemblée locale ?
  • Quelles sont les conditions de validité d'un amendement ?
  • Quelles sont les conséquences d'une atteinte au droit d'amendement ?

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante.

Le droit d’amendement a été consacré par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 février 1998 Tavernier, comme un droit inhérent au pouvoir délibérant réglementé par les assemblées locales. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.

1.

Déterminer le contenu et les conditions d’exercice du droit d’amendement

Il a été reconnu aux élus locaux des droits d’expression dans le cadre de délibération des collectivités locales (art. 72 de la Constitution). En effet, ils ont la possibilité de demander une discussion et un vote sur toute affaire relevant de la compétence de l’assemblée délibérante. À ce titre, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement visant à modifier une délibération soumise à cette assemblée.

A noter

Un amendement peut faire l’objet de sous-amendements.

L’amendement doit respecter un certain formalisme. Il doit notamment être rédigé, motivé, signé par l’auteur, puis remis à l’exécutif local. L’objet de l’amendement peut engendrer la suppression d’une partie, d’un terme, voire d’un article de la délibération initialement soumise. Il peut auss...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?