Allocation temporaire d’invalidité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 1 sept. 2024 | Référence : 7194

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est destinée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers présentant une invalidité permanente partielle imputable au service. Elle est accordée sous conditions, notamment de maintien en activité, et peut être cumulée avec d'autres revenus. La demande doit être faite dans l'année suivant la consolidation de l'état de santé. L'ATI est versée par la CNRACL et révisée tous les 5 ans, avec un taux d'invalidité basé sur le barème du Code des pensions.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?
  • Comment faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
  • Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité et comment est-il calculé ?
1.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que le fonctionnaire qui présente une invalidité permanente partielle imputable au service n’entraînant pas la radiation des cadres peut bénéficier d’une ATI, même s’il n’a pas repris ses fonctions.

Peuvent bénéficier de l’ATI, sous réserve d’être maintenus en activité, les fonctionnaires territoriaux titulaires affiliés à la CNRACL, c’est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou, pour une durée de service hebdomadaire au moins égale à 28 heures, un ou plusieurs emplois à temps non complet ( D. n° 2005-442, 2 mai 2005, art. 2 .

Quant aux fonctionnaires ter...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?