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Aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre accordent des aides financières aux entreprises (principalement aux PME), qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise :

  • bureaux ;
  • usines ;
  • entrepôts ;
  • centres commerciaux ;
  • boutiques ;
  • parkings ;
  • terrains…

Les aides à l’immobilier d’entreprise (AIE), accordées sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. Ce régime législatif a été réformé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; il est complété par les articles R. 1511-4 à R. 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales.

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Dispositif législatif de base des AIE : l’article L. 1511-3 du CGCT

Les régions, les communes et les départements peuvent mettre à la disposition des entreprises des immeubles. En effet, et en vertu de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider...

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