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Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’inspection du travail n’est pas, en principe, compétente pour la fonction publique territoriale.

L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d’inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d’intervention de l’Acfi.

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La désignation de l’Acfi

L’autorité territoriale désigne, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité, ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion.

Cette désignation est obligatoire, elle s’impose à toutes les collectivités...

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