Adopter une délibération

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 3870

L'essentiel par l'éditeur

Pour adopter une délibération, il est crucial de comprendre la majorité requise. Selon le Code général des collectivités territoriales, une majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire, excluant abstentions et votes nuls. Un vote formel n'est pas toujours obligatoire, mais un débat effectif doit avoir lieu. En cas de contestation, la preuve de la majorité peut être établie par le procès-verbal ou d'autres moyens. Pour les projets importants, un vote formel est conseillé.

  • Quelle est la majorité nécessaire pour adopter une délibération au sein d'un conseil municipal ?
  • Est-il obligatoire de procéder à un vote formel pour adopter une délibération ?
  • Comment prouver que la majorité requise pour une délibération a été atteinte en cas de contestation ?
1.

Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération

L’article L. 2121-20 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations [du conseil municipal] sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés (QE n° 26978, JOAN, 27 janvier 2004).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conseil municipal soit adoptée, le nombre de votes favorables doit représenter plus de la moitié des suffrages exprimés....

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?