Comment prouver, en cas de contentieux, que la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération a été atteinte ?

Question

Accepted Answer

Les délibérations peuvent être annulées par le juge si elles n’ont pas été adoptées à la majorité fixée par le  Code général des collectivités territoriales . En cas de contestation, il faut pouvoir prouver que la majorité requise a été atteinte ou non. 
 La preuve de la majorité peut être établie en se rapportant aux mentions portées sur le procès-verbal de la séance ou dans la délibération elle-même (CE, 18 novembre 1931,  Leclert et Lepage , Rec. p. 992). 
 En l’absence de précisions ou en cas de contestation du procès-verbal, l’existence de la majorité pourra être prouvée par tout moyen ( CE, 20 décembre 1967,  Société coopérative d’acha t, n° 66759 ). S’il le souhaite, le juge administratif pourra procéder à une enquête auprès des conseillers municipaux en les auditionnant ( CE, 9 mai 1990,  Commune de Lavaur , n° 72384 ).

Adopter une délibération

Contexte

Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération

Textes juridiques de référence