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L'essentiel par l'éditeur
La convention de coordination entre les forces de sécurité nationale et la police municipale est essentielle pour optimiser la sécurité locale. Elle est obligatoire dès que le service de police municipale compte trois agents ou un agent armé travaillant de nuit. La convention précise les missions prioritaires, les lieux d'intervention et la doctrine d'emploi. Elle favorise une coopération renforcée, notamment par l'échange d'informations et l'utilisation partagée de moyens de communication, garantissant ainsi une meilleure efficacité opérationnelle.
Depuis l’adoption de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 , les forces de sécurité nationale (police ou gendarmerie) et les policiers municipaux doivent coordonner leurs actions. L’ article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI) indique qu’une convention doit être signée à cet effet par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République. Cette convention doit indiquer la nature, les lieux et les modalités de coordination des interventions (cf. Étape 2). Une convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de trois emplois d’agent de police municipale.
A noter
Conformément à l’article L. 512-4 du CSI, dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agents, une c...
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Police municipale
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