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Services à la population Police municipale Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

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Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc logique et même nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. La convention conclue à cet effet relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police et de gendarmerie nationales cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs.

Avec le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, la procédure s’est même enrichie d’une coordination renforcée grâce à la mise à disposition de nouveaux matériels de communication. Dans cette fiche sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.

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Dans quelles circonstances faut-il adopter une convention de coordination ?

Depuis l’adoption de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les forces de sécurité nationale (police ou gendarmerie) et les policiers municipaux doivent coordonner leurs actions. L’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI)...

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