Services à la population

Services à la population État civil Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Outil : dtou2402

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, dont la filiation maternelle est établie par indication de son nom dans l’acte de naissance et la filiation paternelle par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil