Type : Modèle
Taille : 80 kB
Fiche associée (1)
Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
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Schémas de procédures administratives
