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Acquisition par voie de crédit-bail

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le crédit-bail est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Son principe est simple : la collectivité acquiert un bien en payant une redevance ; au terme du contrat, elle dispose de la faculté soit d’acquérir définitivement le bien et de payer dans ce cas la « soulte », soit de ne pas acquérir le bien et, dans ce cas, le loueur (« crédit bailleur ») reste propriétaire du bien.

Le suivi de ce type de contrat sous forme de gestion par AE/CP est recommandé, permettant ainsi une vision exhaustive de l’engagement.

Cette fiche permet de comprendre comment traduire budgétairement et comptablement l’acquisition d’un bien par voie de crédit-bail.

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De quoi parle-t-on ?

Le crédit-bail est régi par le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 313-7 à L. 313-11).

Les sommes versées par l’utilisateur du bien durant la durée du contrat avant qu’il n’en devienne propriétaire, sont dénommées « redevances » ou « loyers ». Elles sont comptabilisées comme des...

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