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Accords négociés

Mise à jour le 11 févr. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avait pour objectif de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique et ainsi de promouvoir un dialogue social de proximité.

Le cadre juridique de la négociation et des accords collectifs est fixé par les articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le titre II du livre II de la partie réglementaire du CGFP fixe les modalités d’application des dispositions du Code général de la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions apportent plusieurs innovations visant à redéfinir le champ des négociations possibles et le cadre de conclusion des accords collectifs.

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Autorités et organisations compétentes pour négocier et niveaux de négociation

Les articles L. 221-1 à L. 221-4 du Code général de la fonction publique déterminent, en fonction du niveau de négociation – national, local ou à un échelon de proximité –, les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations.

Les organisations syndicales...

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