Accords négociés

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Mise à jour le 11 févr. 2025 | Référence : 13709

L'essentiel par l'éditeur

Les accords négociés dans la fonction publique française sont encadrés par le Code général de la fonction publique, qui définit les autorités compétentes et les niveaux de négociation (national, local, proximité). Les syndicats représentatifs peuvent conclure des accords sur divers domaines, tels que les conditions de travail, l'égalité professionnelle et la protection sociale. Les accords doivent être validés par une majorité de suffrages et peuvent inclure des clauses réglementaires. Les centres de gestion jouent un rôle clé dans la négociation pour les collectivités sans comité social territorial.

  • Quelles sont les autorités compétentes pour négocier des accords dans la fonction publique ?
  • Quels domaines peuvent être couverts par les accords négociés dans la fonction publique ?
  • Comment est validée la signature d'un accord dans la fonction publique ?
1.

Autorités et organisations compétentes pour négocier et niveaux de négociation

Les articles L. 221-1 à L. 221-4 du Code général de la fonction publique déterminent, en fonction du niveau de négociation – national, local ou à un échelon de proximité –, les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelo...

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