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L'essentiel par l'éditeur
L'octroi de subventions aux associations par les collectivités territoriales repose sur l'examen des demandes, la constitution d'un dossier sincère et la vérification de la légalité. Les subventions peuvent être financières ou en nature, et doivent respecter l'intérêt public local. Les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire, mais doivent respecter les critères fixés. La contractualisation est requise pour les subventions supérieures à 23 000 €, et un contrat d'engagement républicain est obligatoire.
L’examen des demandes de subventions ne fait l’objet d’aucun formalisme ni d’aucun délai. Il est possible d’exiger une sollicitation écrite et la communication des pièces nécessaires à l’appui du dossier afin d’apprécier son intérêt public local, condition de légalité de l’octroi de subvention.
Les services de l’État ont élaboré un dossier Cerfa de demande de subvention qui liste les documents à joindre. La collectivité territoriale peut s’inspirer de ce dossier et demander la production de certaines pièces (cf. rubrique « Foire aux questions »).
Le dossier constitué doit être sincère : tout mensonge ou omission dans les renseignements communiqués peut justifier un ordre de reversement de la subvention reçue, voire fonder une action pénale pour faux en...
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