Accorder une subvention à une association

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 juin 2024 | Référence : 8268

L'essentiel par l'éditeur

L'octroi de subventions aux associations par les collectivités territoriales repose sur l'examen des demandes, la constitution d'un dossier sincère et la vérification de la légalité. Les subventions peuvent être financières ou en nature, et doivent respecter l'intérêt public local. Les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire, mais doivent respecter les critères fixés. La contractualisation est requise pour les subventions supérieures à 23 000 €, et un contrat d'engagement républicain est obligatoire.

  • Quelles sont les conditions légales pour accorder une subvention à une association ?
  • Comment s'assurer de la légalité d'une subvention accordée par une collectivité territoriale ?
  • Quelles sont les obligations des associations pour obtenir une subvention publique ?
1.

Sélectionner les demandes et identifier les subventions à octroyer

L’examen des demandes de subventions ne fait l’objet d’aucun formalisme ni d’aucun délai. Il est possible d’exiger une sollicitation écrite et la communication des pièces nécessaires à l’appui du dossier afin d’apprécier son intérêt public local, condition de légalité de l’octroi de subvention.

La constitution du dossier

Les services de l’État ont élaboré un dossier Cerfa de demande de subvention qui liste les documents à joindre. La collectivité territoriale peut s’inspirer de ce dossier et demander la production de certaines pièces (cf. rubrique « Foire aux questions »).

Le dossier constitué doit être sincère : tout mensonge ou omission dans les renseignements communiqués peut justifier un ordre de reversement de la subvention reçue, voire fonder une action pénale pour faux en...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?