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L'essentiel par l'éditeur
La délégation de signature permet à certains fonctionnaires, tels que les directeurs généraux des services, de signer des actes administratifs en l'absence des adjoints au maire. Elle doit être formalisée par un arrêté précisant le délégataire, sa qualité, et les matières concernées. La publication de cet arrêté est essentielle pour sa légalité. Les délégations non limitées dans le temps subsistent jusqu'à leur retrait, mais il est conseillé de les limiter pour éviter des incompétences futures.
L’ article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales détermine les fonctionnaires qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière :
La jurisprudence semble reconnaître à ces fonctionnaires la possibilité de subdéléguer à leur tour leur signature à condition que l’arrêté satisfasse aux conditions de fond présentées dans cette fiche et que les formalités de publicité...
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