Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 9633

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de signature permet à certains fonctionnaires, tels que les directeurs généraux des services, de signer des actes administratifs en l'absence des adjoints au maire. Elle doit être formalisée par un arrêté précisant le délégataire, sa qualité, et les matières concernées. La publication de cet arrêté est essentielle pour sa légalité. Les délégations non limitées dans le temps subsistent jusqu'à leur retrait, mais il est conseillé de les limiter pour éviter des incompétences futures.

  • Quels fonctionnaires peuvent recevoir une délégation de signature selon le Code général des collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les conditions de publication pour qu'une délégation de signature soit légale ?
  • Comment rédiger un arrêté de délégation de signature pour un fonctionnaire communal ?
1.

Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature

L’ article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales détermine les fonctionnaires qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière :

  • le directeur général des services ;
  • le directeur général adjoint des services ;
  • le directeur général ;
  • le directeur des services techniques ;
  • le responsable d’un service communal (à Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux : CE, 16 sept. 2005, n° 280202, Ville de Paris ).

La jurisprudence semble reconnaître à ces fonctionnaires la possibilité de subdéléguer à leur tour leur signature à condition que l’arrêté satisfasse aux conditions de fond présentées dans cette fiche et que les formalités de publicité...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?