Accorder une délégation de fonction à un vice-président de conseil général ou régional

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3839

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de fonction à un vice-président de conseil général ou régional est une pratique encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Elle est conclue intuitu personae et doit être formalisée par un arrêté nominatif, publié et transmis au représentant de l'État. Le président conserve sa compétence malgré la délégation. Les actes délégués doivent être précis pour éviter l'incompétence de l'auteur et l'annulation par le juge administratif.

  • Quelles sont les conditions formelles pour déléguer une fonction à un vice-président de conseil général ou régional ?
  • Le président peut-il toujours exercer une compétence qu'il a déléguée ?
  • Quels sont les risques d'une délégation de fonction mal rédigée ?
1.

Identifier le bénéficiaire de la délégation de fonction

La délégation de fonction est conclue intuitu personae entre le président du conseil général ou régional et leurs vice-présidents. Le président décide donc librement de déléguer ou non aux élus, sans avoir à respecter l’ordre d’élection des vice-présidents.

A noter

Il ne s’agit pas de délégation de pouvoir puisque la délégation de fonction s’exerce toujours sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité exécutive locale. Le délégataire n’agit donc qu’au nom du déléguant.

En principe, seuls les vice-présidents sont bénéficiaires de cette délégation de fonction. Néanmoins, en leur absence, s’ils se trouvent empêchés ou bien s’ils sont déjà tous titulaires d’une délégation, elle peut être accordée aux autres conseillers de l’assemblée délibérante.

Il revient au d..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?