Fichepratique

Accorder une délégation de fonction à un conseiller municipal

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Référence : 3837

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales permet désormais aux maires de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux sans que tous les adjoints soient titulaires d'une délégation. Cette flexibilité évite la perte automatique de délégations pour les conseillers municipaux. Les délégations doivent être nominatives et précises, et leur publication est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants pour être légales.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un maire délègue des fonctions à un conseiller municipal ?
  • Comment s'assurer de la légalité d'une délégation de fonction dans une commune ?
  • Quelles sont les obligations de publication pour un arrêté de délégation ?

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux si certaines conditions sont remplies. Tout comme pour la délégation de fonction à un adjoint, la délégation à un conseiller municipal doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

1.

Déterminer les cas de délégation aux conseillers municipaux et les titulaires d’une délégation

Jusqu’à la fin de l’année 2019, un maire ne pouvait déléguer certaines de ses fonctions à des conseillers municipaux qu’à la condition que tous les adjoints soient titulaires d’une délégation ou qu’ils soient tous absents ou empêchés. Mais l’ article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé ces conditions.

Désormais, l’ article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales  dispose simplement que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

Cette réforme permettra notamment d’é...

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