Fichepratique

Accorder une délégation de fonction à un adjoint

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 3836

L'essentiel par l'éditeur

Le maire peut librement déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, en respectant le principe de l'intuitu personæ. Les délégations doivent être nominatives et partiellement définies, avec trois techniques de rédaction possibles : liste limitative, tout sauf, ou compétence générique. En cas d'absence, la suppléance est automatique selon l'ordre des adjoints. La publication de l'arrêté de délégation est essentielle pour sa légalité.

  • Comment le maire peut-il déléguer ses fonctions à ses adjoints ?
  • Quelles sont les techniques de rédaction d'un arrêté de délégation ?
  • Que se passe-t-il en cas d'absence du maire ?

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

Le terme délégation de fonction englobe les compétences précises, les pouvoirs dont le maire dispose et qu’il peut déléguer et, par voie de conséquence, les signatures qu’il peut donner pour assumer ces fonctions. La délégation de fonction n’implique pas le dessaisissement du maire, qui peut toujours exercer une fonction qu’il a déléguée.

1.

Bien identifier le bénéficiaire

Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer. Il choisit librement les adjoints à qui il souhaite déléguer ses fonctions. En aucun cas le conseil municipal ne peut interférer dans cette compétence exclusive du maire.

Les délégations doivent être nominatives et l’objet de la délégation doit être strictement lié à la personne du délégué ( CE, 30 sept. 1996, n° 157424, Préfet de la Seine-Maritime ). Le choix des adjoints délégataires s’effectue librement, sans référence à l’ordre du tableau. Les délégations s’accordent individuellement et non à un organe collégial.

Les délégations de signature et de fonctions sont attribuées conformément au principe de l’intuitu personæ. Autrement dit, il ne faut pas seulement viser le niveau hiérarchique ou de r...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?