Fichepratique

Accorder un espace d’expression aux élus de la majorité

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Référence : 3889

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-276 impose aux collectivités territoriales de réserver un espace d'expression aux élus de l'opposition dans leurs bulletins d'information, garantissant ainsi le droit d'expression démocratique. Cette obligation concerne les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les départements et régions. Les modalités d'application varient selon le type de bulletin, mais doivent être définies par le règlement intérieur pour éviter les contentieux.

  • Quels sont les droits d'expression des élus de l'opposition dans les bulletins municipaux ?
  • Comment les collectivités territoriales doivent-elles organiser l'expression des élus ?
  • La loi de 2002 s'applique-t-elle aux bulletins d'information électroniques ?

Accorder un espace d’expression aux élus de l’opposition dans le bulletin d’information générale de la commune, du département ou de la région est une obligation qui découle de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élus de la majorité peuvent-ils, eux aussi, bénéficier d’un espace d’expression ?

La loi apporte une réponse précise concernant les régions et les départements : tous les « groupes d’élus » doivent bénéficier d’un espace d’expression. Il n’en est pas de même pour les communes, la loi prévoyant uniquement l’expression « des élus n’appartenant pas à la majorité municipale ». L’expression des élus majoritaires est néanmoins admise, sous certaines conditions.

1.

Respecter le droit d’expression des élus de l’opposition

Le bulletin d’information générale de la collectivité territoriale, qui informe des projets et des réalisations de cette dernière et donne aux administrés des informations pratiques, est par définition la retranscription de la parole de la majorité.

Pour compléter l’information des administrés sur la vie locale, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 , relative à la démocratie de proximité, impose d’offrir une tribune libre à l’opposition au sein du bulletin d’information générale de la collectivité territoriale.

Cette obligation concerne les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2121-27-1 du CGCT), les départements (art. L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1).

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