Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel

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Référence : 2572

L'essentiel par l'éditeur

Le congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux, prévu par le Code général de la fonction publique, permet à un agent de cesser définitivement ses fonctions tout en continuant à être rémunéré. Ce dispositif repose sur trois conditions cumulatives : l'occupation d'un emploi fonctionnel, le statut de fonctionnaire territorial, et une demande de l'agent. Les modalités de rémunération et les règles de cumul avec d'autres emplois ont évolué depuis 2012, offrant une flexibilité selon les situations individuelles.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé spécial dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculée la rémunération pendant un congé spécial ?
  • Quelles sont les évolutions légales du congé spécial depuis 2012 ?
1.

Vérifier que les conditions générales sont réunies pour accorder un congé spécial

Le dispositif du congé spécial est prévu aux articles L. 544-10 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il consiste à placer un agent dans une situation de congé de son administration pour une période donnée. Pendant cette période, le salarié concerné cesse définitivement, et de manière irrévocable, ses fonctions sans pour autant être rayé des cadres.

Le fonctionnaire territorial concerné continue pour toute la durée du congé spécial à être rémunéré par sa collectivité.

Le bénéfice du congé spécial repose, en vertu de la loi, sur trois conditions cumulatives :

  • l’agent doit occuper un emploi fonctionnel visé à l’ article L. 412-6 du CGFP : les agents n’ayant pas fait l’objet d’un détachement sur l’un de ces emplois fonctionnels ne peuvent ainsi pa...
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