Accorder les intérêts moratoires

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3221

L'essentiel par l'éditeur

Les délais de paiement pour les marchés publics varient selon l'entité, allant de 30 à 60 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement, sans formalité, dès le lendemain de l'expiration du délai. Le taux est fixé par le Code de la commande publique. Les maîtres d'œuvre doivent utiliser Chorus Pro pour gérer les factures électroniques. Les clauses de renonciation aux intérêts moratoires sont nulles. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement.

  • Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
  • Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Les clauses de renonciation aux intérêts moratoires sont-elles légales ?
1.

Connaître les règles de décompte des délais de paiement

Les délais de paiement sont les suivants :

  • 30 jours pour :
    • l’État et ses établissements publics ;
    • les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
  • 50 jours pour :
    • les établissements publics de santé ;
    • les établissements du service de santé des armées ;
  • 60 jours pour les entreprises publiques.

Remarque

Notons cependant que les parties à un contrat public peuvent toutefois convenir librement d’un délai contractuel de paiement plus court.

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires :

  • au bénéfice...
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