Accorder le congé de présence parentale en cas de maladie, accident ou handicap graves d’un enfant ou d’un conjoint

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 2613

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de présence parentale permet aux parents de s'absenter pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Il est accordé pour 310 jours sur 36 mois, renouvelable sous conditions. Les agents doivent fournir une demande écrite et un certificat médical. Le congé impacte la rémunération, mais l'agent peut percevoir l'AJPP. Les jours de congé sont assimilés à des jours d'activité pour les congés annuels, mais pas pour les RTT. Le congé peut être pris en continu, fractionné ou à temps partiel.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de présence parentale ?
  • Comment le congé de présence parentale affecte-t-il la rémunération et les droits à congés ?
  • Peut-on renouveler le congé de présence parentale après 310 jours ?
1.

Octroyer le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants (cf.  D. n° 2006-1022, 21 août 2006 ). Son régime a été harmonisé avec les règles existantes en droit du travail fin 2020 (cf.  D. n° 2020-1492, 30 nov. 2020 ). Plusieurs modifications sont ensuite intervenues par décret en 2023 et 2024.

Vous accorderez, de droit, le bénéfice de ce congé, sous réserve du respect d’un certain formalisme. L’agent doit ainsi vous transmettre :

  • une demande écrite, au moins 15 jours avant le début du congé ;
  • un certificat médical qui atteste, d’une part, de la gravité de la maladie, de l€..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?