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L'essentiel par l'éditeur
La protection fonctionnelle est un droit pour les agents publics, couvrant les poursuites civiles et pénales liées à leurs fonctions. Elle s'étend aux anciens agents et, dans certains cas, aux ayants droit. La demande doit être rapide et justifiée par un lien avec les fonctions exercées. Les décisions d'octroi ou de refus doivent être motivées et respecter l'impartialité. La protection peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies.
« L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre » ( CGFP, art. L. 134-1 ).
Le champ des bénéficiaires de cette protection est très étendu. La jurisprudence a en effet consacré la protection fonctionnelle en tant que principe général du droit qui s’applique « à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions » ( CE, 5 juill. 2021, n° 433537 ; CE, 8 juin 2011, n° 312700 ).
Sont donc potentiellement concernés, en sus des...
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