Fichepratique

Accorder des délégations de fonctions au sein d’une intercommunalité

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Mise à jour le 11 févr. 2024 | Référence : 9634

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de fonctions au sein d'une intercommunalité permet au président de transférer certaines de ses responsabilités aux vice-présidents, sous réserve de respecter des règles précises. Les vice-présidents ont un droit de priorité pour recevoir une délégation, sauf s'ils exercent un mandat parlementaire. La délégation doit être formalisée par arrêté, précisant le délégataire, les fonctions déléguées et leur durée. La publicité de l'acte est essentielle pour sa validité, et le retrait doit être justifié par la bonne marche de l'administration.

  • Quelles sont les règles pour accorder une délégation de fonctions dans une intercommunalité ?
  • Comment assurer la validité d'une délégation de fonctions au sein d'un EPCI ?
  • Dans quelles conditions un vice-président peut-il percevoir des indemnités de fonctions ?

Comme pour les collectivités territoriales, il existe au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des possibilités de délégations de pouvoir, de fonction et de signature. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit toutefois, pour les EPCI, certaines spécificités que la présente fiche va aborder successivement.

À l’instar du maire, qui peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le président d’un EPCI peut recevoir une délégation de pouvoir de son assemblée délibérante.

Cette délégation est prévue à l’article L. 5211-10 du CGCT. Les pouvoirs reçus par le président sur la base de cette délégation s’ajoutent donc à ceux qu’il détient de droit, en application de l’article L. 5211-9 du même code, en sa qualité d’organe exécutif de l’EPCI.

Ledit code offre aux assemblées communautaires plus de possibilités de délégations de pouvoirs qu’aux conseils municipaux. En effet, l’article L. 5211-10 précise les domaines dans lesquels les délégations sont exclues (qui concernent essentiellement des domaines régaliens, relevant des attributions de l’assemblée délibérante). En dehors de ces domaines, les délégations de pouvoir sont envisageables. Le champ des possibles est donc beaucoup plus large que pour les communes.

Afin de fluidifier les circuits délibératifs et d’alléger les ordres du jour, il est en conséquence possible d’utiliser pleinement la souplesse offerte par le CGCT.

Concernant les domaines délégués, il faudra toutefois veiller à ce que l’assemblée reçoive l’information prévue à l’article L. 5211-10, qui dispose que, « [l]ors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ».

Le président d’un groupement intercommunal peut également déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents. Le régime applicable est analogue à celui des délégations accordées par le maire, sauf disposition contraire. Tout comme pour la délégation de fonctions à un adjoint, la délégation de fonctions à un vice-président doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

1.

Les délégations de fonctions aux vice-présidents d’une intercommunalité

Déterminer les vice-présidents titulaires d’une délégation

Comme le maire dans sa commune, le président d’un groupement intercommunal est seul chargé de l’administration du groupement intercommunal. Il dispose d’une faculté de délégation d’une partie de ses fonctions. Cette faculté s’exerce discrétionnairement et, à l’instar de celle du maire, relève d’une compétence exclusive du président. En raison du caractère intuitu personæ de la délégation de fonctions, celui-ci choisit librement les personnes à qui il souhaite déléguer une partie de ses fonctions et il n’est pas obligé d’accorder une délégation de fonctions à tous les vice-présidents.

Néanmoins, la loi précise certaines règles à respecter dans l’attribution des délégations de fonctions.

En premier lieu, les vice-présidents ont u...

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