Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les formalités postérieures à l'acte de naissance incluent la mise à jour du livret de famille, l'envoi du bulletin statistique n° 5 à l'Insee sous 24 heures, et la transmission d'un extrait d'acte à la PMI sous 48 heures. L'officier d'état civil doit aussi notifier la commune de domicile des parents si différente. Ces démarches garantissent une gestion efficace des données civiles et facilitent l'accès aux services publics.
A noter
Toutes les formalités décrites ci-après doivent être réalisées par l’officier d’état civil qui a établi l’acte de naissance, dans des délais courts après l’établissement de celui-ci. Pour en savoir plus sur l’établissement de cet acte, vous pouvez consulter la fiche Établir un acte de naissance.
Si les parents possèdent déjà un livret de famille (délivré lors de la cérémonie de mariage, à la naissance de leur premier enfant ou lors de l’adoption plénière antérieure d’un enfant), l’officier d’état civil doit le compléter par l’extrait d’acte de naissance de l’enfant conformément à l’article 3, 3°, du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 , avec l’indication, le cas échéant, de la déclaration conjointe concernant le nom de famille.
Quand le nouveau-né est le premier enfant commun...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta