Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 5751

L'essentiel par l'éditeur

Les formalités postérieures à un décès incluent l'inscription du décès en marge de l'acte de naissance, la mise à jour du livret de famille, et la transmission de la transcription de décès à la mairie de domicile. L'officier d'état civil doit également aviser l'Insee et d'autres organismes. La dématérialisation des certificats de décès est désormais prioritaire, facilitant les démarches administratives. Le RGPD impose une gestion responsable des données personnelles liées à l'état civil.

  • Quelles sont les démarches à effectuer après un décès en France ?
  • Comment la dématérialisation impacte-t-elle les formalités post-décès ?
  • Quelles obligations de protection des données s'appliquent aux actes d'état civil ?
1.

Aviser la commune de naissance du défunt

L’ article 79 du Code civil dispose que le décès doit être inscrit en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. L’officier d’état civil qui vient de dresser l’acte devra mentionner ou faire mentionner le décès en marge de l’acte de naissance du défunt.

Si le décès a eu lieu dans la commune de naissance, l’officier d’état civil en fait aussitôt mention sur le registre de naissance du défunt en sa possession et fera un avis au procureur de la République pour le registre détenu au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement (au greffe du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020). Les registres détenus au greffe n’étant plus mis à jour depuis 1989, les avis de mention expédiés par les mairies sont simplement classés et archivés.

Si la naissance et le...

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