Fichepratique

Accompagner la suppression d’emplois hospitaliers

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Référence : 13575

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation actuelle offre un accompagnement spécifique pour les agents hospitaliers dont l'emploi est supprimé, facilitant leur réaffectation au sein de la fonction publique ou leur transition vers le secteur privé. Les dispositifs incluent un accompagnement personnalisé, un accès prioritaire aux formations, et un congé de transition professionnelle. Ces mesures visent à sécuriser le parcours professionnel des agents tout en respectant les obligations administratives et les conditions de mise en œuvre.

  • Quels sont les dispositifs d'accompagnement pour les agents hospitaliers dont l'emploi est supprimé ?
  • Comment fonctionne le congé de transition professionnelle pour les agents hospitaliers ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une réaffectation dans la fonction publique hospitalière ?

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a développé plusieurs dispositifs d’accompagnement des agents hospitaliers, lesquels entrent officiellement en vigueur avec la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, à l’instar des fonctions publiques d’État et territoriale, la fonction publique hospitalière dispose désormais d’un dispositif d’accompagnement des professionnels dont l’emploi aurait été supprimé au décours d’une restructuration de service notamment (fermeture, fusion, etc.).

En effet, la cadence des réformes hospitalières mais aussi la mise en œuvre du concept de performance et les réalités financières des établissements de santé sont autant de paramètres qui peuvent conduire à la suppression d’emplois au sein d’une institution hospitalière.

L’objectif de ce texte consiste à faciliter ces remaniements tout en accompagnant les professionnels concernés vers une issue acceptable : sollicitation d’une retraite avec pension à taux plein, rupture conventionnelle, réaffectation sur un emploi vacant au sein de l’établissement de même type ou différent sous couvert de formation, ou encore reconversion professionnelle. Ces outils sont précieux pour accompagner les restructurations et doivent être mobilisés en tant que de besoin par le directeur d’hôpital et plus particulièrement le directeur des affaires médicales et le directeur des ressources humaines.

1.

Maîtriser la réglementation pour mieux la décliner

L’objet de cet accompagnement spécifique

La multiplication des réformes et réorganisations hospitalières ces dernières années a pu donner lieu à des suppressions d’emplois hospitaliers dont les titulaires se sont souvent trouvés démunis, particulièrement lorsqu’ils n’ont pas pu être réaffectés sur un poste vacant au sein de leur établissement de santé. La nouvelle réglementation remédie à cette lacune en proposant des dispositifs d’accompagnement spécifiques afin de permettre aux professionnels précités de trouver un nouvel emploi :

  • au sein de la fonction publique hospitalière sur un emploi correspondant à leur grade ;
  • au sein de la fonction publique hospitalière dans un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent à leur corps d’origine ;
  • au sein d’une autre fonction pub...
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