Accident du travail – Accident de service

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Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 5853

L'essentiel par l'éditeur

L'accident de travail ou de service est présumé imputable au service si survenu dans le temps et lieu du service, sauf faute personnelle. La déclaration doit être faite sous 15 jours avec certificat médical. L'administration a un mois pour instruire la demande. Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), conservant son traitement et droits à pension. La collectivité est responsable des frais liés à l'accident, même après mutation.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un accident soit considéré comme un accident de service ?
  • Quels sont les délais et modalités pour déclarer un accident de service ?
  • Quels droits et protections sont accordés aux fonctionnaires en cas d'accident de service ?
1.

Définition de l’accident du travail ou de service

L’ article L. 822-18 du Code général de la fonction publique prévoit une présomption d’imputabilité au service pour « tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ( CE, 19 janv. 2024, n° 469095 ).

L’accident de service résulte d’un fait précis ou d’un événement...

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