Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

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Référence : 4796

L'essentiel par l'éditeur

Les mineurs en rupture de liens familiaux, bien que bénéficiant d'une certaine autonomie en matière de soins, ne peuvent accéder à leur propre dossier médical. L'article L.1111-5 du Code de la santé publique permet leur consentement personnel pour les soins, mais ne transfère pas le droit d'accès au dossier. Les titulaires de l'autorité parentale conservent ce droit, sauf opposition du mineur. Une attention particulière doit être portée à l'information du mineur pour compenser cet accès limité.

  • Quels sont les droits des mineurs en rupture de liens familiaux concernant l'accès à leur dossier médical ?
  • Comment l'article L.1111-5 du Code de la santé publique s'applique-t-il aux mineurs en rupture de liens familiaux ?
  • Quels sont les droits des titulaires de l'autorité parentale sur le dossier médical d'un mineur en rupture de liens familiaux ?
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