Sommaire

• 1. Maîtriser les contours de la procédure d’acceptation du sous-traitant
• 2. Mettre en place la procédure d’agrément des conditions de paiement
• 3. Appréhender les risques entourant la procédure d’acceptation et d’agrément d’un sous-traitant

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'acceptation et d'agrément des sous-traitants dans les marchés publics français est cruciale pour garantir la conformité légale et la sécurité des paiements. Elle s'applique aux sous-traitants de 1er et 2nd rang, nécessitant un acte spécial de sous-traitance. Le sous-traitant de 1er rang a droit au paiement direct si sa part dépasse 600 € TTC. La délégation de paiement est possible pour les sous-traitants de 2nd rang. Le pouvoir adjudicateur doit évaluer les capacités du sous-traitant et respecter un délai de 21 jours pour répondre à la demande.

• Comment accepter un sous-traitant dans un marché public en France ?
• Quels sont les droits de paiement des sous-traitants de 1er et 2nd rang ?
• Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?