Fichepratique

Accéder à un logement adapté au handicap

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0573

L'essentiel par l'éditeur

Les personnes handicapées ont des droits spécifiques pour accéder à un logement adapté, grâce à des lois garantissant l'accessibilité et interdisant la discrimination. Elles peuvent bénéficier d'aides financières comme l'APL, l'ALF, et des prêts spécifiques pour l'achat. La convention AERAS facilite l'assurance des prêts pour ceux présentant un risque aggravé de santé. Les personnes handicapées sont prioritaires pour les logements sociaux et peuvent être exonérées de la taxe d'habitation sous conditions.

  • Quels sont les droits des personnes handicapées pour accéder à un logement adapté ?
  • Quelles aides financières sont disponibles pour les personnes handicapées souhaitant louer ou acheter un logement ?
  • Comment la convention AERAS aide-t-elle les personnes handicapées à obtenir une assurance pour un prêt ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait de l’accessibilité un de ses piliers essentiels. En réalité, peu de logements sont adaptés aux personnes handicapées.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour aider la personne handicapée à accéder à un logement adapté ?

Comment mobiliser les aides auxquelles elle peut prétendre ?

1.

Aider la personne handicapée à accéder à un logement adapté à son handicap

Pour accompagner une personne handicapée dans sa recherche de logement (location ou achat), il est nécessaire de lui indiquer les éléments permettant de faire valoir ses droits. Informez-la des points suivants :

  • aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap ( loi n° 89-462 du 6 juillet ) ;
  • depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 , les logements et leurs abords doivent être construits et aménagés de manière à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique). Les personnes handicapées doivent pouvoir y circuler sans danger et avec la plus grande autonomie possible ;
  • des règles de construction et des prescriptions techniques impose...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Insertion et lutte contre les exclusions