L'essentiel par l'éditeur
Les SEML, créées par les collectivités territoriales, associent acteurs publics et privés pour des projets d'aménagement, de construction ou d'intérêt général. Elles permettent une flexibilité d'intervention, même pour des non-actionnaires, sous conditions de financement. Le capital est majoritairement public, avec un minimum de 15 % privé. La gestion implique une responsabilité pénale pour les élus administrateurs, et les conventions de délégation de service public suivent le droit commun.
La création d’une SEML est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locale qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.
L’objet des SEML est strictement limité à :
A noter
Lorsque l’objet d’une SEML inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, une SEML peut réaliser des opérations de conception, réalisation, en...
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