À quoi sert une SEML ?

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Référence : 7688

L'essentiel par l'éditeur

Les SEML, créées par les collectivités territoriales, associent acteurs publics et privés pour des projets d'aménagement, de construction ou d'intérêt général. Elles permettent une flexibilité d'intervention, même pour des non-actionnaires, sous conditions de financement. Le capital est majoritairement public, avec un minimum de 15 % privé. La gestion implique une responsabilité pénale pour les élus administrateurs, et les conventions de délégation de service public suivent le droit commun.

  • Quels sont les objectifs principaux d'une SEML ?
  • Comment est composé le capital d'une SEML ?
  • Quelles sont les responsabilités des élus administrateurs dans une SEML ?
1.

Création et objet des SEML

La création d’une SEML est exclusivement ouverte aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements. À cet effet, elles peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locale qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques.

L’objet des SEML est strictement limité à :

  • la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction ;
  • l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ;
  • toute autre activité d’intérêt général.

A noter

Lorsque l’objet d’une SEML inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, une SEML peut réaliser des opérations de conception, réalisation, en...

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