Fichepratique

À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?

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Référence : 7901

L'essentiel par l'éditeur

Les associations foncières urbaines de projet (AFUP) facilitent la cession de terrains après remembrement et aménagement, en impliquant les propriétaires dans l'urbanisation. Elles permettent une gestion concertée des projets, avec des coûts d'équipements pris en charge par les propriétaires, valorisant ainsi leurs terrains. Le droit de distraction offre une flexibilité pour les acquéreurs réticents. L'initiative de création est privée, nécessitant une autorisation administrative après enquête publique.

  • Quels sont les objectifs principaux d'une association foncière urbaine de projet ?
  • Comment se déroule la création d'une association foncière urbaine de projet ?
  • Quels sont les avantages financiers pour les propriétaires dans une AFUP ?

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.

Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l’urbanisme. On en distingue 3 types :

  • les associations libres créées par consentement unanime ;
  • les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ;
  • les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative.

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.

1.

Appréhender le cadre général des AFU

En application de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme , une association foncière urbaine ne peut avoir que l’un des objets suivants :

  • le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
  • le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou une société de construction ou d’aménagement ;
  • la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou no...
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