Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?

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À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés par l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.

Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l’urbanisme. On en distingue 3 types :

  • les associations libres créées par consentement unanime ;
  • les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ;
  • les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative.

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.

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Appréhender le cadre général des AFU

En application de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme, une association foncière urbaine ne peut avoir que l’un des objets suivants :

  • le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement...
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