À quoi sert un établissement public foncier local (EPFL) ?

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Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 6856

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des entités autonomes dédiées à l'aménagement durable et à la gestion foncière. Ils facilitent la création de logements sociaux, la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces naturels. Les EPFL peuvent lever une taxe spéciale pour financer leurs activités et collaborer avec les collectivités locales pour des projets d'intérêt général. Leur fonctionnement repose sur une gouvernance partagée et des stratégies foncières concertées.

  • Quels sont les avantages d'un établissement public foncier local ?
  • Comment un EPFL contribue-t-il à l'aménagement durable ?
  • Quelles sont les compétences d'un EPFL en matière de gestion foncière ?
1.

Champ de compétences

Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Autonomes juridiquement et financièrement, ils sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.

Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Comme le précise l’article L. 324-1, ces stratégies doivent contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.

A noter

Dans le cadre de leurs compéte...

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