Si une punition est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, en revanche, le refus de l’exécuter constitue un manquement aux dispositions du règlement intérieur pouvant être sanctionné.
Si une punition est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, en revanche, le refus de l’exécuter constitue un manquement aux dispositions du règlement intérieur pouvant être sanctionné.
Type : Document d'information
Taille : 83 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
Diriger un établissement scolaire