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Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 11

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 14

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 19

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 20

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 21

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 22

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 23

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010
Art. 25

Article 11

I. - Afin de permettre le reclassement dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du troisième grade des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelons provisoires	Durée
2nd échelon provisoire	2 ans
1er échelon provisoire	1 an

II. - Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	NOUVELLE SITUATION Premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	Deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
Troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	Troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon provisoire	½ de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté

III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II du présent article.
IV. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 29 septembre 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II du présent article.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-984 du 10 mai 2017
Art. 2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-984 du 10 mai 2017
Art. 5

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-984 du 10 mai 2017
Art. 14

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-984 du 10 mai 2017
Art. 15

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-984 du 10 mai 2017
Art. 16

Article 17

I. - Les membres du corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Premier grade du corps des infirmiers anesthésistes	NOUVELLE SITUATION Premier grade du corps des infirmiers anesthésistes	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
8e échelon	7e échelon	½ de l'ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	5/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Deuxième grade du corps des infirmiers anesthésistes	Deuxième grade du corps des infirmiers anesthésistes	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
3e échelon	3e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté

II. - Les infirmiers anesthésistes inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
Art. 2

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
Art. 6

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
Art. 14

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
Art. 15

Article 22

Les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale	NOUVELLE SITUATION Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure	Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Article 23

Les manipulateurs en électroradiologie médicale inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou titre de l'année 2022, promus dans le grade de manipulateur en électroradiologie de classe supérieure postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 15 du décret du 9 août 2017 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23 du présent décret.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 2

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 6

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 7

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 16

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 17

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 19

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 2

Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
Art. 16

Article 33

Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Cadre de santé paramédical	NOUVELLE SITUATION Cadre de santé paramédical	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	6e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de six mois
Cadre supérieur de santé paramédical	Cadre supérieur de santé paramédical	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 34

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 du présent décret.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020
Art. 2

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020
Art. 4

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020
Art. 11

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020
Art. 12

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-244 du 12 mars 2020
Art. 13

Article 40

Les membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale	NOUVELLE SITUATION Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	5/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Art. 2

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Art. 6

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Art. 14

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015
Art. 15

Article 45

I. - Les membres des corps des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, et des orthoptistes régis par le décret du 21 août 2015 susvisé ainsi que les agents détachés dans ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Agents de classe normale	NOUVELLE SITUATION Agents de classe normale	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Agents de classe supérieure	Agents de classe supérieure	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	4/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un
4e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	Ancienne acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

II. - Les agents mentionnés au I inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 46

I. - Les membres du corps des psychomotriciens régis par le décret du 21 août 2015 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Psychomotricien de classe normale	NOUVELLE SITUATION Psychomotricien de classe normale	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Psychomotricien de classe supérieure	Psychomotricien de classe supérieure	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	5/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. - Les psychomotriciens inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 47

I. - Afin de permettre le reclassement dans les corps régis par le décret du 21 août 2015, sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure des corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit :

Échelons provisoires	Durée
2nd échelon provisoire	2 ans
1er échelon provisoire	1 an

II. - Les membres des corps des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes régis par le décret du 21 août 2015 susvisé ainsi que les agents détachés dans ces corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE Agents de classe normale	NOUVELLE SITUATION Agents de classe normale	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	4/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
Agents de classe supérieure	Agents de classe supérieure	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2nd échelon provisoire	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon provisoire	½ de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon provisoire	Sans ancienneté

III. - Les agents mentionnés au II inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 ou au titre de l'année 2022, promus dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le décret du 21 août 2015 susvisé postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II du présent article.

Article 48

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 49

Pour une durée de trois ans, en application des dispositions du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, des concours réservés sur titres peuvent être ouverts aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des corps de la fonction publique hospitalière figurant dans la même annexe.

Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.

Le jury de chaque concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis.

Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE du corps d'infirmier de catégorie B régi par le décret n° 88-1077	SITUATOIN DANS LE PREMIER GRADE du corps d'infirmier en soins généraux de catégorie A régi par le décret n° 2010-1139	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans	6e échelon	Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans	5e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE du corps d'infirmier de catégorie B régi par le décret n° 88-1077	SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE du corps d'infirmier en soins généraux de catégorie A régi par le décret n° 2010-1139	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon	7e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Sans ancienneté
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE des corps de catégorie B d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2011-746 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE des corps de catégorie A d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2015-1048 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans	6e échelon	Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans	5e échelon	5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE des corps de catégorie B d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2011-746 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748	SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE des corps de catégorie A d'ergothérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et de psychomotricien régis par le décret n° 2015-1048 et du corps de manipulateur en électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE des corps de catégorie B de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2011-746	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE des corps de catégorie A de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2015-1048	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon après 2 ans	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon avant 2 ans	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE des corps de catégorie B de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2011-746	SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE des corps de catégorie A de masseur-kinésithérapeute et d'orthophoniste régis par le décret n° 2015-1048	ANCIENNETÉ CONSERVÉE Dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

Article 50

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article

ANNEXE

CORPS DONT SONT ISSUS LES CANDIDATS AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 49 POUR L'ACCÈS À CERTAINS CORPS DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Corps d'origine	Corps d'accueil
Infirmier de catégorie B régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988	Infirmier en soins généraux de catégorie A régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010
Ergothérapeute de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Ergothérapeute de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Masseur-kinésithérapeute de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Masseur-kinésithérapeute de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Pédicure-Podologue de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Pédicure-Podologue de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Orthophoniste de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Orthophoniste de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Orthoptiste de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Orthoptiste de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Psychomotricien de catégorie B régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011	Psychomotricien de catégorie A régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011	Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie A régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017

Source : DILA, 01/09/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2121289D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Date : 01/09/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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