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Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Art. 8, Art. 7







A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17



Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRH2301151D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0102 du 30 avril 2023

Date : 01/05/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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